Champ d’application et acceptation des CGV

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toute commande passée par un consommateur particulier sur le site Premium Party Distribution Europe (Alliance Ballons Company SAS), pour une livraison au sein de l’Union européenne. En validant une commande sur le Site, le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV et les accepter sans réserve. Ces CGV encadrent la vente à distance entre le Vendeur (défini ci-dessous) et le Client consommateur, et précisent les droits et obligations de chaque partie, conformément au droit français et européen de la consommation penal.fraugust-debouzy.com.

Identification du Vendeur

Vendeur : Alliance Ballons Company SAS, société par actions simplifiée au capital de 7 700 €, immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 440 733 657 pappers.fr. Siège social : 1938 Route des Platanes, 31330 Merville, France. Numéro de TVA intracommunautaire : FR94 440733657 pappers.fr.

Coordonnées :

– E-mail (Service Client) : support@premiumparty.eu

– E-mail (Données personnelles) : support@premiumparty.eu (voir section Données personnelles)

– Site internet : www.premiumpartydistribution.eu

Le Vendeur peut être contacté aux coordonnées ci-dessus pour toute question, réclamation ou demande d’information. Le service client est à disposition du Client pour le suivi de la commande et le SAV.

Produits et Prix

Les produits proposés à la vente sont des articles de fête, notamment des ballons et accessoires. Chaque produit fait l’objet d’un descriptif et de photographies non contractuelles. Le Vendeur s’engage à présenter les caractéristiques essentielles des biens, dans la limite des informations fournies par les fabricants.

Prix : Les prix affichés sur le Site sont indiqués en Euros TTC (toutes taxes comprises) et comprennent la TVA applicable. Ils n’incluent pas les frais de livraison, qui sont ajoutés lors de la commande. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.

Commande et Paiement

Commande : Le Client passe sa commande en ligne sur le Site en ajoutant les produits au panier et en suivant le processus de validation. Il doit fournir des informations complètes et exactes (adresse de livraison, email, etc.). Avant la confirmation finale, un récapitulatif de la commande est présenté au Client. Il appartient au Client de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer. La commande est définitive une fois le paiement effectué et confirmé. Un email de confirmation de commande est envoyé au Client.

Paiement : Le paiement est exigé au moment de la commande. Le seul mode de paiement accepté sur le Site est le paiement par carte bancaire (Cartes Visa, Mastercard ou autres cartes CB autorisées). Le Client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte de paiement fournie pour régler la commande. Le paiement en ligne est réalisé via une plateforme sécurisée SSL ; à aucun moment le Vendeur n’a accès aux données bancaires du Client. Conformément à la législation, le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d’utilisation frauduleuse de la carte service-public.fr. En cas de refus de la part de l’organisme bancaire, la commande sera automatiquement annulée. Une facture numérique sera mise à disposition du Client après le paiement.

Livraison des produits

Zone de livraison : Le Vendeur assure la livraison des produits en France métropolitaine et dans les pays de l’Union européenne. Les produits sont expédiés à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande. Aucune livraison hors UE n’est proposée pour le moment. De même, le Vendeur n’offre pas d’option de retrait en magasin ou point relais à ce stade – la livraison s’effectue exclusivement via transporteur.

Modes de livraison : Les envois sont effectués par transporteur professionnel, principalement GLS, en service standard. Aucune autre méthode d’expédition n’est proposée à ce jour. Le Client sera informé lors de sa commande du transporteur utilisé et recevra, le cas échéant, un numéro de suivi de colis.

Délais de livraison : Les délais indicatifs de livraison sont précisés lors de la commande (par exemple, généralement 2 à 5 jours ouvrés pour la France métropolitaine). En tout état de cause, la livraison interviendra au plus tard 30 jours après la validation de la commande, sauf indication contraire convenue (par exemple date précise convenue pour un événement)service-public.fr. En cas de dépassement de ce délai de 30 jours non dû à un cas de force majeure, le Client est en droit de demander au Vendeur d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. Si le Vendeur ne s’exécute pas dans ce délai supplémentaire, le Client pourra annuler sa commande par écrit (courrier recommandé ou email). Le contrat sera considéré comme résolu à réception par le Vendeur de la notification d’annulation, sauf si la livraison est intervenue entre-temps. En cas d’annulation pour retard de livraison, le Client sera remboursé de la totalité des sommes versées dans les 14 jours suivant la date de dénonciation du contrat service-public.fr.

Transfert des risques : Conformément à l’article L.216-4 du Code de la consommation, tout risque de perte ou d’endommagement des biens est transféré au consommateur au moment où ce dernier (ou un tiers qu’il a désigné, autre que le transporteur) prend physiquement possession des biens actu.dalloz-etudiant.fr. Autrement dit, le Vendeur assume les risques de transport jusqu’à la remise matérielle du colis au Client actu.dalloz-etudiant.fr. En conséquence, si un colis est perdu par le transporteur ou livré endommagé, le Vendeur en est responsable vis-à-vis du Client (sans préjudice du recours du Vendeur contre le transporteur).

Colis endommagé : Le Client est invité à vérifier l’état apparent du colis et des produits lors de la livraison. En cas de produit cassé, abîmé ou manquant, le Client doit émettre des réserves détaillées auprès du transporteur (sur le bon de livraison) si possible, et contacter sans délai le service client du Vendeur. En cas de produit livré cassé ou non conforme, le Vendeur s’engage à prendre en charge les frais de retour et à proposer une solution (remplacement ou remboursement) au Client, conformément à la garantie légale (voir section Garanties)inc-conso.fr. Important : tout retour de produit endommagé doit au préalable être autorisé par le service client du Vendeur. Il pourra être demandé au Client de fournir une preuve du dommage (photographie, description) afin de valider la prise en charge. Une fois la non-conformité confirmée par le Vendeur, celui-ci organisera le retour du produit à ses frais et procédera à la réexpédition d’un produit neuf ou au remboursement, selon le cas.

Adresse de livraison et d’expédition des retours :

Premium Party Distribution Europe – 1938 Route des Platanes, 31330 Merville, France.

Cette adresse doit être utilisée pour tout retour de marchandise (voir procédures ci-dessous).

Droit de rétractation (ventes à distance)

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai légal de 14 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation d’une commande en ligne, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus par la loi penal.fr. Ce délai de 14 jours court à compter du lendemain du jour où le Client (ou un tiers qu’il a désigné, autre que le transporteur) a reçu le bien entreprendre.service-public.fr. Si ce délai expire un samedi, dimanche ou jour férié, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier au Vendeur sa décision de se rétracter avant l’expiration du délai de 14 jours. Cette notification peut se faire par tout moyen décrit sur le Site, par exemple : formulaire de rétractation en ligne, formulaire type à imprimer, email ou courrier postal exprimant clairement la volonté de se rétracter. Le Vendeur met à disposition un formulaire type de rétractation conforme au modèle réglementaire entreprendre.service-public.fr, disponible en cliquant ici (« Formulaire de rétractation »). Le Client peut utiliser ce formulaire ou présenter toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté. Attention : Le simple renvoi des produits sans déclaration, ou le refus de livraison, ne suffit pas à exprimer une rétractation economie.gouv.fr.

Une fois sa demande de rétractation envoyée (par exemple en expédiant le formulaire type ou un email avant l’expiration des 14 jours), le Client doit renvoyer les produits concernés sans tarder, au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter economie.gouv.fr. Le retour devra être envoyé à l’adresse de retour indiquée ci-dessus. Il est conseillé d’utiliser un mode de transport avec suivi et de bien protéger les produits.

État des produits : Les produits retournés doivent être complets, en état neuf pour la revente (accessoires, notices…) et dans leur emballage d’origine. Le Client peut manipuler les biens seulement dans la mesure nécessaire pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement, comme il pourrait le faire en magasin. En cas de dépréciation du produit résultant de manipulations excessives (par exemple produit abîmé, usé, incomplet…), le Vendeur se réserve le droit de ne rembourser le Client qu’après évaluation de cette perte de valeur, conformément à la législation (la responsabilité du consommateur peut être engagée en cas de valeur diminuée du bien, suite à des manipulations autres que celles nécessaires pour en vérifier la nature et le fonctionnement).

Frais de retour : Sauf produit non conforme ou erreur du Vendeur (voir ci-dessous), les frais de renvoi du produit dans le cadre d’une rétractation sont à la charge du Client penal.fr. Le Vendeur n’est pas tenu d’organiser le transport retour – le Client est libre de choisir le transporteur de son choix pour le retour, à ses frais. Le Vendeur recommande au Client de conserver la preuve d’envoi du colis retourné. Exception : si le produit reçu par le Client était cassé ou endommagé à la livraison, de sorte que le Client souhaite s’en rétracter ou le retourner, les frais de retour seront supportés par le Vendeur, sous réserve que le Client signale le problème et fournisse les justificatifs nécessaires (voir section Livraison ci-dessus pour la procédure). Dans ce cas, le Vendeur pourra soit fournir une étiquette de retour prépayée au Client, soit rembourser au Client les frais postaux de retour engagés, après validation.

Remboursement suite à rétractation : En cas d’exercice valable du droit de rétractation, le Vendeur remboursera tous les paiements reçus du Client pour les produits retournés, y compris les frais initiaux de livraison (dans la limite du mode de livraison standard le moins coûteux proposé) economie.gouv.fr. Le remboursement sera effectué dans les 14 jours à compter de la date à laquelle le Vendeur est informé de la décision du consommateur de se rétracter economie.gouv.fr. Toutefois, conformément à l’article L221-24 du Code de la consommation, le Vendeur peut différer le remboursement jusqu’à récupération effective des biens ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve d’expédition des biens (la date retenue étant celle du premier de ces faits) economie.gouv.fr. Le remboursement sera effectué via le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors de la transaction initiale (sauf accord exprès pour un autre moyen n’occasionnant pas de frais supplémentaires economie.gouv.fr). Le Client recevra confirmation du remboursement par email. En cas de retard injustifié de remboursement, des majorations légales pourront s’appliquer economie.gouv.fr, mais le Vendeur met tout en œuvre pour rembourser dans les délais.

Exclusions du droit de rétractation : Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, certains biens ne peuvent pas faire l’objet d’un droit de rétractation. En particulier, le droit de rétractation ne s’applique pas, ou peut ne plus s’appliquer, dans les cas suivants : produits personnalisés ou confectionnés selon les spécifications du Client, biens périssables ou sensibles à des dates limites, enregistrements audio/vidéo ou logiciels scellés descellés après livraison, journaux ou magazines, contenus numériques non fournis sur support matériel dont l’exécution a commencé avec accord du Client, etc. economie.gouv.freconomie.gouv.fr. A priori, les produits vendus sur le Site (articles de fête standards) ne relèvent pas de ces exceptions, sauf indication contraire sur la fiche produit. Si une exception légale devait s’appliquer, le Client en serait informé clairement avant la commande.

Garanties légales et Service après-vente

Le Vendeur est tenu de respecter l’ensemble des garanties légales prévues par la loi, sans paiement supplémentaire du Client. Deux garanties légales s’appliquent indépendamment des garanties commerciales éventuellement offertes :

  • Garantie légale de conformité (Code de la consommation, articles L217-3 à L217-4 et suivants) : Le Vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existants au moment de la délivrance et qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci penal.fr. Durant cette période, le consommateur peut obtenir réparation ou remplacement du produit non conforme, ou à défaut le remboursement (résolution de la vente), sans frais pour lui penal.fr. Le Client bénéficie d’un délai de deux ans pour agir à compter de la découverte du défaut. Il est rappelé qu’à compter du 1er janvier 2022, pour les biens neufs, les défauts de conformité apparus dans les 24 mois suivant la délivrance sont présumés exister dès la délivrance (sauf preuve contraire apportée par le Vendeur). Le Client peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien, sauf si l’une de ces options entraîne un coût manifestement disproportionné pour le Vendeur. Si la réparation et le remplacement sont impossibles, le Client peut rendre le bien et se faire restituer le prix, ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. Toutes ces interventions s’effectuent sans frais pour le consommateur, y compris les frais de retour du produit défectueux qui sont à la charge du Vendeur inc-conso.fr.
  • Garantie légale des vices cachés (Code civil, articles 1641 à 1649) : Le Vendeur est également tenu des vices cachés du produit vendu qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne l’aurait pas acquis, ou en aurait donné un moindre prix, s’il en avait eu connaissance. Cette garantie permet au Client, s’il prouve l’existence d’un vice caché, de choisir entre rendre le produit et se faire rembourser le prix, ou garder le produit et se faire restituer une partie du prix, conformément à l’article 1644 du Code civil. L’action en garantie des vices cachés doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice.

Preuve d’achat : Il est conseillé au Client de conserver la facture ou tout élément pouvant justifier de la date et du lieu d’achat du produit (par exemple, l’email de confirmation de commande), ces justificatifs pouvant être exigés pour bénéficier des garanties légales.

Service après-vente : Pour toute question relative à un problème sur un produit (panne, défaut, etc.), le Client est invité à contacter le service client du Vendeur (coordonnées indiquées ci-dessus). Le Vendeur indiquera la marche à suivre pour diagnostiquer le problème et, si nécessaire, retourner le produit. Aucun frais de retour ne sera facturé au Client en cas de prise en charge au titre de la garantie légale (défaut avéré du produit), conformément à la réglementation qui impose une prise en charge sans frais pour le consommateur inc-conso.fr. En cas de retour pour SAV, le Client devra emballer soigneusement le produit (de préférence dans son emballage d’origine) et inclure la preuve d’achat et une description du problème.

Le Vendeur rappelle que les garanties légales s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuelle qui pourrait être accordée. À ce jour, le Vendeur ne propose pas de garantie commerciale supplémentaire sur les produits vendus, hormis les garanties légales ci-dessus qui bénéficient de plein droit au consommateur.

Données personnelles

En passant commande sur le Site, le Client accepte que certaines de ses données personnelles(telles que nom, prénom, adresse postale, email, téléphone) soient collectées et traitées par le Vendeur dans le cadre de l’exécution de la commande (gestion et suivi des commandes, paiements, livraisons, service client). Le Vendeur s’engage à traiter ces données conformément à la réglementation applicable, en particulier le Règlement (UE) 2016/679 dit RGPD et la loi Informatique et Libertés modifiée excilio.fr.

Le traitement des données a pour base légale l’exécution du contrat de vente et le respect des obligations légales (par exemple, conservation des factures). Les données ne sont conservées que pour la durée nécessaire à la finalité poursuivie ou pour se conformer aux obligations légales (comptables, fiscales…).

Droits du Client : Le Client dispose, sur ses données personnelles, de droits d’accès, de rectification, de suppression (droit à l’oubli), de limitation du traitement, d’opposition pour motifs légitimes, et de portabilité dans les conditions prévues par la loi. Il peut également définir des directives post-mortem concernant ses données. Pour exercer ses droits ou pour toute question relative à la protection des données, le Client peut contacter le délégué à la protection des données (ou le service responsable) du Vendeur à l’adresse email: support@premiumparty.eu. Une réponse sera apportée dans les délais légaux (1 mois éventuellement prorogeable).

Confidentialité : Le Vendeur met en œuvre des mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données personnelles contre l’accès non autorisé, la perte, l’altération ou la divulgation. Les données de paiement (numéros de cartes bancaires) ne sont pas stockées par le Vendeur mais traitées directement par le prestataire de paiement sécurisé.

Pour plus d’informations sur le traitement des données personnelles et les cookies utilisés sur le Site, le Client est invité à consulter la Politique de Confidentialité et la Politique Cookies disponibles sur le Site (pages dédiées). Ces documents détaillent notamment les finalités des traitements, les destinataires des données, la base légale des opérations de traitement, et les cookies déposés lors de la navigation, ainsi que les moyens de s’y opposer. En acceptant les présentes CGV, le Client reconnaît avoir pris connaissance de ces politiques de protection de la vie privée.

Médiation et règlement des litiges

Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige qui l’opposerait à un professionnel cdmf-avocats.fr. Le Vendeur garantit au Client l’accès à un dispositif de médiation de la consommation en cas de litige non résolu amiablement.

Médiateur de la consommation : À ce jour, le Vendeur est en cours de désignation d’un médiateur de la consommation compétent. Dès que le médiateur aura été nommé et approuvé, ses coordonnées complètes (nom, adresse postale, site web) seront indiquées ici et sur le Site du Vendeur cdmf-avocats.fr. Le Client sera alors libre de saisir ce médiateur en vue de la résolution amiable d’éventuels différends. En attendant la désignation officielle, le Vendeur invite le Client à le contacter directement pour toute réclamation de sorte à trouver une solution amiable.

Plateforme européenne RLL : Indépendamment de la médiation de la consommation en France, le Vendeur met à disposition un lien vers la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (ODR) accessible à l’adresse https://ec.europa.eu/consumers/odr/. Le Client peut utiliser cette plateforme pour tenter de résoudre son litige de manière extrajudiciaire en ligne, conformément au Règlement (UE) n°524/2013 cdmf-avocats.fr.

Réclamation préalable : Avant de saisir le médiateur ou la plateforme ODR, le Client doit impérativement avoir soumis sa réclamation au service client du Vendeur par écrit. En effet, le médiateur (ou la plateforme) ne pourra examiner la demande du consommateur que si celui-ci justifie avoir tenté au préalable de résoudre le litige directement auprès du professionnel (art. L612-2 du Code de la conso). Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour traiter toute réclamation dans les meilleurs délais.

Droit applicable et juridiction

Droit applicable : Les présentes CGV et le contrat de vente conclu via le Site sont soumis au droit français, ainsi qu’aux dispositions obligatoires du droit de la consommation de l’Union européenne. Toutefois, en vertu de l’article 6(2) du Règlement Rome I, les stipulations ci-dessus ne sauraient avoir pour effet de priver le consommateur résidant dans un autre État membre des dispositions impératives plus protectrices dont il bénéficie en vertu du droit qui serait applicable en l’absence de choix de la loi (c’est-à-dire les règles d’ordre public du pays de résidence habituelle du consommateur) august-debouzy.comaugust-debouzy.com. En termes simples, le consommateur domicilié dans un autre pays de l’UE bénéficie des protections légales impératives de son pays, si celles-ci sont plus favorables que la loi française, nonobstant la soumission du contrat au droit français.

Règlement des litiges : En cas de litige qui n’aurait pas pu être résolu à l’amiable directement avec le Vendeur ni par médiation, le Client consommateur pourra engager une action devant les tribunaux compétents. Les règles de compétence territoriale s’appliqueront conformément au Code de procédure civile et aux règlements européens applicables. En général, le consommateur peut saisir soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile français, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (conformément à l’article R631-3 du Code de la consommation).

Le Vendeur élit domicile à son siège social pour toute communication relative aux présentes. Aucune stipulation des présentes CGV ne saurait restreindre les droits légaux du consommateur ni les voies de recours qui lui sont offertes par la loi.

En résumé, le Vendeur s’engage à respecter l’ensemble des obligations légales envers les consommateurs. En contrepartie, le Client s’engage à utiliser le Site de bonne foi et à payer le prix des commandes qu’il passe. Toute clause reconnue abusive au sens des articles L212-1 et suivants du Code de la consommation (clauses créant un déséquilibre significatif au détriment du consommateur) serait réputée non écrite, sans invalider les autres clauses. Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir à un moment donné d’une quelconque clause des présentes CGV ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Version des CGV : Les présentes CGV sont en vigueur à compter du 19/09/2025. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement les CGV pour les mettre en conformité avec la loi ou adapter ses conditions commerciales. En cas de modification, les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande du Client. Le Client sera informé de toute mise à jour sur le Site.



Scope and Acceptance of the Terms and Conditions of Sale

These Terms and Conditions of Sale (TCS) apply to any order placed by an individual consumer on the Premium Party Distribution Europe website (Alliance Ballons Company SAS) for delivery within the European Union. By confirming an order on the Site, the Customer acknowledges having read these TCS and accepts them without reservation. The TCS govern distance selling between the Seller (defined below) and the consumer Customer, and set out each party’s rights and obligations, in accordance with French and European consumer law.

Seller Identification

Seller: Alliance Ballons Company SAS, a simplified joint-stock company with share capital of €7,700, registered in the Trade and Companies Register of Toulouse under number 440 733 657.

Registered office: 1938 Route des Platanes, 31330 Merville, France.

Intra-Community VAT number: FR94 440733657.

Contact details:

• Email (Customer Service): support@premiumparty.eu

• Email (Personal Data): support@premiumparty.eu

• Website: www.premiumpartydistribution.eu

The Seller can be contacted at the above details for any questions, complaints, or requests for information. Customer service is available to the Customer for order tracking and after-sales support.

Products and Prices

The products offered for sale are party items, notably balloons and related accessories. Each product comes with a description and non-contractual photographs. The Seller undertakes to present the essential characteristics of the goods, within the limits of the information provided by the manufacturers.

Price: All prices listed on the Site are quoted in Euros, including all taxes (VAT) and the applicable VAT. Delivery fees are not included; they are added during the checkout process. The Seller reserves the right to change its prices at any time, but the product will be charged based on the price in effect at the time the order is confirmed.

Ordering and Payment

Order: The Customer places an order online on the Site by adding products to the cart and following the checkout process. The Customer must provide complete and accurate information (delivery address, email, etc.). Before final confirmation, an order summary is presented to the Customer. It is the Customer’s responsibility to correct any errors before confirming. The order is final once payment has been made and confirmed. An order confirmation email is then sent to the Customer.

Payment: Payment is required at the time of ordering. The only payment method accepted on the Site is by credit/debit card (e.g. Visa, Mastercard, or other authorized bank cards). The Customer guarantees that he/she is fully authorized to use the payment card provided for the order. Online payment is processed via a secure SSL platform; at no time does the Seller have access to the Customer’s banking data. In accordance with the law, payment by card is irrevocable except in the case of fraudulent card use. In case of refusal by the banking institution, the order will be automatically canceled. A digital invoice will be made available to the Customer after payment.

Delivery of Products

Delivery area: The Seller delivers products in metropolitan France and other countries of the European Union. Products are shipped to the address indicated by the Customer at the time of ordering. No delivery outside the EU is offered at this time. Likewise, the Seller currently does not offer any in-store pick-up or relay point option – delivery is carried out exclusively via professional carriers.

Delivery methods: Shipments are made by professional carriers, primarily GLS, using standard service. No other shipping methods are offered at present. The Customer will be informed of the carrier used at the time of ordering and will receive, if applicable, a tracking number for the parcel.

Delivery times: The indicative delivery times are specified when ordering (for example, generally 2 to 5 working days for metropolitan France). In any event, delivery will take place no later than 30 days after order confirmation, unless otherwise agreed (for example, a precise date agreed for an event). If this 30-day period is exceeded through no fault of the Seller (and not due to force majeure), the Customer has the right to request that the Seller effect delivery within a reasonable additional period. If the Seller fails to deliver within this further period, the Customer may cancel the order in writing (by registered mail or email). The contract will be considered terminated upon receipt by the Seller of the cancellation notification, unless delivery has occurred in the meantime. In case of cancellation due to late delivery, the Customer will be refunded all amounts paid within 14 days from the date of contract termination.

Transfer of risks: In accordance with Article L.216-4 of the French Consumer Code, all risk of loss or damage to the goods is transferred to the Customer at the moment when the Customer (or a third party designated by the Customer, other than the carrier) physically takes possession of the goods. In other words, the Seller assumes the risks of transportation until the parcel is physically handed over to the Customer. Consequently, if a parcel is lost by the carrier or delivered damaged, the Seller is responsible to the Customer (without prejudice to the Seller’s recourse against the carrier).

Damaged parcels: The Customer is requested to check the apparent condition of the parcel and the products upon delivery. In the case of broken, damaged, or missing products, the Customer must make detailed reservations with the carrier (on the delivery note) if possible, and contact the Seller’s customer service immediately. If a product is delivered broken or non-compliant, the Seller agrees to cover the return shipping costs and to propose a solution (replacement or refund) to the Customer, in accordance with legal warranty provisions. Important: Any return of a damaged product must first be authorized by the Seller’s customer service. The Customer may be asked to provide proof of the damage (photograph, description) in order to validate the return. Once the non-conformity is confirmed by the Seller, the Seller will arrange the return of the product at its expense and will either send a new product or issue a refund, as appropriate.

Delivery and returns address: Premium Party Distribution Europe – 1938 Route des Platanes, 31330 Merville, France. This address must be used for all merchandise returns (see procedures below).

Right of Withdrawal (Distance Selling)

In accordance with Articles L.221-18 and following of the French Consumer Code, the consumer Customer has a legal period of 14 calendar days to withdraw from an online order, without having to justify the decision or bear any costs other than those provided by law. This 14-day period runs from the day following the day on which the Customer (or a third party designated by the Customer, other than the carrier) received the goods. If this period expires on a Saturday, Sunday, or public holiday, it is extended to the next business day.

To exercise the right of withdrawal, the Customer must notify the Seller of his/her decision to withdraw before the expiration of the 14-day period. This notification can be made by any means described on the Site, for example: an online withdrawal form, a standard form to print, email, or postal mail clearly expressing the intent to withdraw. The Customer may use this Withdrawal Form or provide any other unambiguous declaration. Note: Simply returning the products without declaration, or refusing delivery, does not suffice to express withdrawal.

Once the withdrawal request is sent (for example by submitting the standard form or an email before the 14-day deadline), the Customer must return the concerned products without undue delay, and at the latest within 14 days following the communication of the decision to withdraw. The return must be sent to the return address indicated above. It is recommended to use a tracked shipping method and to properly protect the products.

Condition of returned products: Returned products must be complete, in a new condition fit for resale (including accessories, instructions, etc.) and in their original packaging. The Customer may handle the goods only to the extent necessary to establish their nature, characteristics, and proper functioning, as he/she could do in a store. If the product has depreciated in value due to excessive handling (for example, damaged, worn, or incomplete product), the Seller reserves the right to reimburse the Customer only after assessing this loss of value, in accordance with the law (the consumer’s liability may be engaged for the diminished value of the goods resulting from handling beyond that necessary to ascertain their nature and functioning).

Return shipping costs: Except for non-compliant products or Seller’s error (see below), the costs of returning the product in the context of a withdrawal are borne by the Customer. The Seller is not obliged to arrange the return transport – the Customer is free to choose the carrier for the return, at his/her own expense. The Seller recommends that the Customer keep proof of sending the returned parcel. Exception: if the product received by the Customer was broken or damaged upon delivery, such that the Customer wishes to withdraw from or return it, the return costs will be borne by the Seller, provided that the Customer reports the problem and provides the necessary proof (see Delivery section above for the procedure). In this case, the Seller may either provide a prepaid return label to the Customer, or reimburse the postage fees incurred by the Customer for the return, after validation.

Refund after withdrawal: In the event of a valid exercise of the right of withdrawal, the Seller will refund all payments received from the Customer for the returned products, including initial delivery fees (within the limit of the least expensive standard delivery method offered). The refund will be made within 14 days from the date on which the Seller is informed of the consumer’s decision to withdraw. However, pursuant to Article L.221-24 of the Consumer Code, the Seller may defer the refund until effective recovery of the goods or until the Customer has provided proof of dispatch of the goods (the date of the first of these events being taken). The refund will be made using the same payment method as used by the Customer in the initial transaction (unless the Customer expressly agrees to a different method that does not incur additional costs). The Customer will receive confirmation of the refund by email. In case of unjustified delay in refund, legal penalties may apply, but the Seller makes every effort to refund within the deadlines.

Exclusions of the right of withdrawal: In accordance with Article L.221-28 of the Consumer Code, certain goods are not subject to the right of withdrawal, or the right may expire. In particular, the right of withdrawal does not apply to (or may no longer apply to) the following cases: personalized products or those made to the Customer’s specifications; perishable goods or goods sensitive to expiration dates; sealed audio/video recordings or software unsealed after delivery; newspapers or magazines; digital content not supplied on a tangible medium if performance has begun with the Customer’s agreement; etc. As a rule, the products sold on the Site (standard party items) do not fall under these exceptions, unless otherwise indicated on the product page. If a legal exception applies, the Customer will be clearly informed before ordering.

Legal Warranties and After-sales Service

The Seller is required to respect all legal warranties provided by law, at no additional cost to the Customer. Two legal warranties apply independently of any commercial warranty that may be offered:

• Legal warranty of conformity (French Consumer Code, Articles L217-3 to L217-4 and following): The Seller delivers a good that conforms to the contract and is responsible for any lack of conformity existing at the time of delivery that appears within two years of delivery. During this period, the consumer can obtain repair or replacement of the non-conforming product, or failing that, a refund (termination of the sale), at no cost to him/her. The Customer has a period of two years from the discovery of the defect to take action. It is noted that from January 1, 2022, for new goods, any conformity defect appearing within 24 months after delivery is presumed to have existed at delivery (unless proven otherwise by the Seller). The Customer can choose between repair and replacement of the good, except if one option entails manifestly disproportionate cost for the Seller. If repair and replacement are impossible, the Customer may return the good and receive a refund, or keep the good and receive a partial refund. All these operations are carried out at no cost to the consumer, including the return shipping costs of the defective product, which are borne by the Seller.

• Legal warranty against hidden defects (French Civil Code, Articles 1641 to 1649):The Seller is also liable for hidden defects in the sold product that make it unfit for its intended use, or that reduce that use so significantly that the Customer would not have bought it, or would have paid a lower price, if he/she had known about them. This warranty allows the Customer, if he/she proves the existence of a hidden defect, to choose between returning the product and obtaining a refund, or keeping the product and obtaining a partial refund, in accordance with Article 1644 of the Civil Code. An action for hidden defects warranty must be brought by the purchaser within 2 years from the discovery of the defect.

The Customer is advised to keep the invoice or any document that can justify the date and place of purchase of the product (for example, the order confirmation email), as these may be required to benefit from the legal warranties.

After-sales service: For any questions regarding a problem with a product (breakdown, defect, etc.), the Customer should contact the Seller’s customer service (contact details above). The Seller will indicate the steps to diagnose the problem and, if necessary, to return the product. No return fee will be charged to the Customer if the return is covered under the legal warranty (proven defect in the product), in accordance with regulations requiring free coverage for the consumer. In case of return for after-sales service, the Customer should carefully package the product (preferably in its original packaging) and include proof of purchase and a description of the problem.

The Seller reminds that legal warranties apply independently of any additional commercial warranty that may be granted. As of now, the Seller does not offer any additional commercial warranty on the products sold, aside from the above legal warranties which automatically benefit the consumer.

Personal Data

By placing an order on the Site, the Customer agrees that certain personal data (such as name, first name, postal address, email, phone number) will be collected and processed by the Seller as part of order execution (order management and tracking, payments, deliveries, customer service). The Seller undertakes to process this data in accordance with applicable regulations, in particular EU Regulation 2016/679 (GDPR) and the amended French Data Protection Act.

The legal basis for data processing is the execution of the sales contract and compliance with legal obligations (for example, invoice retention). Data is retained only for the time necessary for the intended purpose or to comply with legal obligations (accounting, tax, etc.).

Customer rights: The Customer has rights over his/her personal data: the rights of access, rectification, erasure (right to be forgotten), limitation of processing, opposition on legitimate grounds, and data portability, under conditions provided by law. The Customer may also define post-mortem directives concerning his/her data. To exercise these rights or for any question regarding data protection, the Customer can contact the Seller’s data protection officer (or responsible service) at the email address support@premiumparty.eu. A response will be provided within the legal time limits (one month, which can be extended if necessary).

Confidentiality: The Seller implements appropriate technical and organizational security measures to protect personal data against unauthorized access, loss, alteration, or disclosure. Payment data (credit card numbers) are not stored by the Seller but processed directly by the secure payment service provider.

For more information on the processing of personal data and the cookies used on the Site, the Customer is invited to consult the Privacy Policy and the Cookies Policy available on the Site (dedicated pages). These documents detail, in particular, the purposes of processing, the recipients of the data, the legal basis for processing operations, the cookies placed during browsing, and how to object to them. By accepting these Terms and Conditions, the Customer acknowledges having taken note of these privacy policies.

Mediation and Dispute Resolution

In accordance with Article L.612-1 of the Consumer Code, any consumer has the right to resort free of charge to a consumer mediator for the amicable resolution of a dispute with a professional. The Seller guarantees the Customer access to a consumer mediation mechanism in case of an unresolved dispute.

Consumer mediator: To date, the Seller is in the process of appointing a competent consumer mediator. As soon as the mediator has been appointed and approved, their full contact details (name, postal address, website) will be indicated here and on the Seller’s Site. The Customer will then be free to contact this mediator for amicable resolution of any disputes. Meanwhile, the Seller invites the Customer to contact the Seller directly for any complaint in order to find an amicable solution.

European ODR Platform: Independently of consumer mediation in France, the Seller provides a link to the European Online Dispute Resolution (ODR) platform accessible at https://ec.europa.eu/consumers/odr/. The Customer can use this platform to attempt to resolve the dispute online and out of court, in accordance with EU Regulation No. 524/2013.

Prior complaint: Before contacting the mediator or using the ODR platform, the Customer must first submit his/her complaint in writing to the Seller’s customer service. Indeed, the mediator (or the platform) will only consider the consumer’s request if he/she shows that he/she has first tried to resolve the dispute directly with the professional (Art. L612-2 of the Consumer Code). The Seller agrees to make its best efforts to address any complaint as quickly as possible.

Applicable Law and Jurisdiction

Applicable law: These Terms and Conditions and the sales contract concluded via the Site are governed by French law, as well as the mandatory provisions of European Union consumer law. However, pursuant to Article 6(2) of the Rome I Regulation, the above provisions cannot deprive a consumer residing in another EU Member State of the more protective mandatory provisions of the law that would apply in the absence of a choice of law (i.e., the public policy rules of the consumer’s country of habitual residence). In simple terms, a consumer domiciled in another EU country benefits from the mandatory legal protections of that country if those protections are more favorable than French law, notwithstanding that the contract is subject to French law.

Dispute resolution: In the event of a dispute that cannot be resolved amicably directly with the Seller or through mediation, the consumer Customer may take action before the competent courts. The rules of territorial jurisdiction will apply in accordance with the French Code of Civil Procedure and applicable EU regulations. Generally, the consumer may bring proceedings either before a court with territorial jurisdiction under the French Code of Civil Procedure, or the court of the place where he/she was domiciled at the time of contract conclusion or at the time of the harmful event (in accordance with Article R631-3 of the Consumer Code).

The Seller elects its registered office as the address for any communication related to these Terms and Conditions. Nothing in these Terms and Conditions may restrict the legal rights of the consumer or the remedies available to him/her by law.

In summary, the Seller commits to respect all legal obligations towards consumers. In return, the Customer commits to use the Site in good faith and to pay the prices of the orders placed. Any clause found to be abusive under Articles L.212-1 and following of the Consumer Code (clauses creating a significant imbalance to the detriment of the consumer) shall be deemed unwritten, without invalidating the other clauses. The Seller’s failure to invoke any clause of these Terms and Conditions at a given time does not constitute a waiver of the right to invoke it later.

Version of the Terms and Conditions: These Terms and Conditions are effective as of 19/09/2025. The Seller reserves the right to modify the Terms and Conditions from time to time to comply with the law or adapt its commercial conditions. In case of modification, the Terms and Conditions in force on the date of the Customer’s order shall apply. The Customer will be informed of any update on the Site.